Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les CGV définissent les droits et obligations de l'éditeur du site (ci-après « le Vendeur »), identifié dans les mentions légales, et de tout consommateur majeur (ci-après « le Client ») pour la fourniture d'un accès numérique à un service de télévision par internet. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Offres, durée et prix

Les formules, leur durée (1, 3, 6 ou 12 mois), le nombre d'écrans simultanés et leur contenu sont décrits sur la page des tarifs. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Chaque abonnement est conclu pour une durée ferme correspondant à la période choisie. Il prend fin automatiquement à son échéance, sans tacite reconduction et sans aucun prélèvement ultérieur. Le Client qui souhaite poursuivre le service passe une nouvelle commande.

3. Commande

La commande s'effectue en ligne : ajout de la formule au panier, puis saisie d'un prénom, d'une adresse e-mail valide et, facultativement, d'un numéro WhatsApp. La confirmation du récapitulatif vaut acceptation des CGV, du prix et de la description de la formule. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de fraude suspectée ou de coordonnées erronées.

4. Paiement

Après confirmation de la commande, le Client reçoit un lien de paiement sécurisé lui permettant de régler par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Un règlement en cryptomonnaie ou par virement bancaire peut être organisé sur demande adressée au service client via WhatsApp (+33 7 56 75 72 87).

Le paiement est unique et intégral ; la commande ne devient définitive qu'à sa confirmation. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le Vendeur, les transactions étant traitées par un prestataire indépendant.

5. Livraison des identifiants

Le service est livré sous forme dématérialisée : les identifiants de connexion (adresse de serveur, identifiant, mot de passe ou lien M3U) sont transmis par e-mail, et par WhatsApp lorsque le Client a communiqué un numéro, après confirmation du paiement. Le délai habituel est compris entre quinze minutes et deux heures ; il peut atteindre vingt-quatre heures en cas de forte affluence. La période d'abonnement débute à l'activation des identifiants.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement après confirmation du paiement et reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation dès la livraison des identifiants.

7. Conditions d'utilisation du service

L'abonnement est strictement réservé à un usage personnel et privé. Il autorise une connexion simultanée par écran souscrit : une formule 1 écran permet une lecture à la fois, une formule 2, 3 ou 4 écrans respectivement deux, trois ou quatre lectures en parallèle. Sont interdits la revente, la location, le partage public ou onéreux des identifiants, la diffusion dans un lieu ouvert au public et le contournement des limites de connexion. Le Vendeur peut suspendre sans indemnité un accès utilisé en violation du présent article.

8. Garantie de fonctionnement et assistance

Le Vendeur met à disposition du Client une assistance en français, sept jours sur sept, par e-mail (contact@iptvpremiumpro.com) et WhatsApp. Si un problème technique imputable au service empêche son utilisation normale et n'est pas résolu dans les 48 heures suivant l'activation, le Client peut obtenir, à son choix, le remplacement de son abonnement ou le remboursement des sommes versées, dans les conditions précisées par la politique de remboursement.

Sont exclues les difficultés liées à la connexion, au matériel, à une application tierce, à un paramétrage incorrect ou à l'indisponibilité ponctuelle d'une chaîne isolée.

9. Responsabilité et données personnelles

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens, la disponibilité du service dépendant de facteurs extérieurs (réseau internet, appareils, logiciels). Sa responsabilité ne saurait excéder le montant réglé pour la commande concernée ni couvrir les dommages indirects. Les données collectées lors de la commande sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en priorité au service client à l'adresse contact@iptvpremiumpro.com. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, après démarche écrite restée infructueuse pendant un mois, saisir le médiateur de la consommation suivant : [médiateur à compléter] – coordonnées et modalités de saisine : [à compléter par l'éditeur].

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative amiable ou médiation, les juridictions françaises sont compétentes, sans préjudice des dispositions protectrices du lieu de résidence du consommateur.