Droits d'auteur et procédure de signalement

Notre engagement

L'éditeur du site s'engage à respecter le Code de la propriété intellectuelle ainsi que la loi du 21 juin 2004 dite LCEN. Nous prenons au sérieux toute réclamation relative à une atteinte alléguée à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à une marque, et nous y répondons avec diligence.

Le site fournit un accès technique à un service de diffusion dont les flux et contenus proviennent de sources tierces. L'éditeur n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur l'ensemble de ces contenus. En revanche, dès qu'une notification conforme lui est adressée, il agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible le contenu signalé, conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN.

Contenu d'une notification valable

Pour être recevable au sens de l'article 6-I-5 de la LCEN, et par analogie avec les exigences habituelles d'une notification de type DMCA, votre signalement doit comporter les éléments suivants :

• La date de la notification.
• Si le notifiant est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si le notifiant est une personne morale : forme juridique, dénomination, siège social et organe qui la représente légalement.
• Vos coordonnées de contact : adresse e-mail et, si possible, numéro de téléphone.
• La description précise du contenu litigieux et sa localisation exacte : nom de la chaîne ou du flux tel qu'il apparaît dans le service, titre de l'œuvre, identifiant de catégorie, horodatage, captures d'écran.
• L'identification de l'œuvre protégée et la preuve de votre qualité de titulaire des droits ou de mandataire habilité.
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, avec mention des dispositions légales applicables.
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu demandant son retrait, ou la justification de l'impossibilité de les contacter.
• Une déclaration de bonne foi attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à agir, suivie de votre signature (manuscrite ou électronique).

Où adresser votre notification

Les notifications doivent être envoyées exclusivement à l'adresse électronique dédiée : contact@iptv-premium.net, en indiquant « Notification droits d'auteur » dans l'objet du message. Les signalements transmis par WhatsApp ou via le formulaire de contact seront redirigés vers cette adresse, ce qui peut allonger le délai de traitement.

Traitement de la notification

1. Accusé de réception

   Nous accusons réception de toute notification dans un délai de deux jours ouvrés. Si des éléments obligatoires manquent, nous vous indiquons lesquels afin que vous puissiez compléter votre demande.

2. Examen

   Nous vérifions la recevabilité de la notification et la correspondance entre le contenu signalé et les droits invoqués. Cet examen est en principe achevé sous cinq jours ouvrés à compter de la réception d'une notification complète.

3. Retrait ou désactivation

   Lorsque la notification est fondée, le contenu est retiré ou rendu inaccessible dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de l'examen. Nous vous en informons par e-mail.

4. Information et suivi

   Nous conservons une trace de la notification et des mesures prises pendant la durée nécessaire à la défense de nos intérêts et au respect de nos obligations légales. Toute réapparition du contenu peut nous être signalée en rappelant la référence de votre dossier.

Contestation d'un retrait

Si un contenu a été retiré à la suite d'une notification et que vous estimez cette mesure injustifiée, vous pouvez nous adresser une contestation motivée à la même adresse, en indiquant vos coordonnées, le contenu concerné et les raisons pour lesquelles vous considérez disposer des droits nécessaires ou bénéficier d'une exception légale. Nous examinons chaque contestation et informons les parties de la suite donnée.

Notifications abusives

L'article 6-I-4 de la LCEN punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait en sachant cette information inexacte. Nous nous réservons le droit de refuser de traiter des notifications manifestement infondées, répétitives ou automatisées ne respectant pas les exigences décrites ci-dessus.

Pour aller plus loin

Les règles applicables aux contenus du site lui-même figurent dans les mentions légales. Les conditions d'utilisation de l'abonnement, notamment l'interdiction de toute diffusion publique ou commerciale, sont définies dans les conditions générales de vente. Le traitement des données que vous nous communiquez dans le cadre d'une notification est décrit dans la politique de confidentialité. Pour toute autre question, utilisez la page de contact.